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5 FEVRIER 2002. - Arrêté ministériel agréant des agents désignés par les sociétés de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteurs et aux droits voisins (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de la Justice,

Vu l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1997 relatif à l'agrément des agents désignés par les sociétés de gestion sur base de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 précitée (2);

Considérant qu'en vertu de l'article 74 précité, les agents désignés par des sociétés de gestion de droits sont autorisés à procéder à la constatation, jusqu'à preuve du contraire, d'une représentation, d'une exécution, d'une reproduction ou d'une exploitation quelconque, ainsi que celle de toute déclaration inexacte concernant les oeuvres représentées, exécutées ou reproduites ou concernant les recettes;

Considérant qu'en application de l'article 74, les agents désignés par les sociétés de gestion des droits doivent être agrées par le Ministre qui a le droit d'auteur dans ses attributions;

Considérant que les personnes visées par le présent arrêté possèdent l'honorabilité professionnelle nécessaire et l'expérience adéquate pour effectuer les constatations prévues à l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins,

Arrête :

Article unique. Sont agréés en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, pour les sociétés de gestion des droits :

Société de l'Industrie musicale (SIMIM)

Société de gestion pour l'artiste interprète (MICROCAM)

Association pour la...

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