9 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel agréant des agents désignés par une société de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteurs et aux droits voisins (1)
Le Ministre de l'Economie,
Vu l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins;
Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1997 relatif à l'agrément des agents désignés par des sociétés de gestion sur base de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 précitée (2);
Considérant qu'en vertu de l'article 74 précité, les agents désignés par les sociétés de gestion de droits sont autorisés à procéder à la constatation, jusqu'à preuve du contraire, d'une représentation, d'une exécution, d'une reproduction ou d'une exploitation quelconque, ainsi que celle de toute déclaration inexacte concernant les oeuvres représentées, exécutées ou reproduites ou concernant les recettes;
Considérant qu'en application de l'article 74, les agents désignés par des sociétés de gestion des droits doivent être agréés par le Ministre qui a le droit d'auteur dans ses attributions;
Considérant que les personnes visées par le présent arrêté possèdent l'honorabilité professionnelle nécessaire et l'expérience adéquate pour effectuer les constatations prévues à l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins,
Arrête :
Article unique. Sont agréés en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, pour la société de gestion des droits : « Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs SABAM s.c.r.l. société civile ».
M. VAN APELDOORN Eric domicilié à 1020 BRUXELLES;
Madame DE DONCKER Yvette domiciliée à 1860 MEISE;
Mme CALLEBAUT Els domiciliée à 1790 ESSENE;
M. DECOLLE Gérard domicilié à 6740 SAINTE-MARIE-SUR- SEMOIS;
Mme LAFONTAINE Liliane domiciliée à 6740 SAINTE-MARIE-SUR- SEMOIS;
M. LEMATRE Christian-Jacques domicilié à 1000 BRUXELLES;
M. BASSUEL Régis domicilié à 1370 JODOIGNE;
M. FERRANDI Alain domicilié à 5081 BOVESSE;
M. CARDON Jean-Louis domicilié à 7800 ATH;
M. MARTIN Pascal domicilié à 7903 CHAPELLE-A-WATTINES;
M. DE PAUW Léonard domicilié à 2800 MECHELEN;
Mme KEVELAERS Hilde domiciliée à 2800 MECHELEN;
M. BRYS Paul domicilié à 9000 GAND;
Mme VINK Anne-Marie domiciliée à 9000 GAND;
M. BASTIEN Paul domicilié à 9900 EEKLO;
M. VAN SYNGEL Steven domicilié à 9820 MERELBEKE;
M. BOVIT Emmanuel domicilié à 8400 OSTENDE;
M. STEPPE Sven domicilié à 8450 BREDENE;
M. HERMANS Victor domicilié à 1910 KAMPENHOUT;
M. CHANTRAIN Eugeen domicilié à 1670 PEPINGEN;
M. HERMANS Kenny domicilié à 3071 ERPS-KWERPS;
M. DE KOSTER Eric domicilié à 3220 HOLSBEEK;
M...
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