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12 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel agréant un agent désigné par une société de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Economie,

Vu la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, notamment l'article 74;

Vu l'arrÍtÈ royal du 11 dÈcembre 1997 relatif ‡ l'agrÈment des agents dÈsignÈs par les sociÈtÈs de gestion sur base de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

ConsidÈrant qu'en vertu de l'article 74 de la loi prÈcitÈe, les agents dÈsignÈs par des sociÈtÈs de gestion des droits sont autorisÈs ‡ procÈder ‡ la constatation, jusqu'‡ preuve du contraire, d'une reprÈsentation, d'une exÈcution, d'une reproduction ou d'une exploitation quelconque, ainsi que celle de toute dÈclaration inexacte concernant les oeuvres reprÈsentÈes, exÈcutÈes ou reproduites ou concernant les recettes;

ConsidÈrant qu'en application de l'article 74, les agents dÈsignÈs par les sociÈtÈs de gestion des droits doivent Ítre agrÈÈs par le Ministre qui a le droit d'auteur dans ses attributions;

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