22 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail n° 17, conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs agés en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée, à l'exception des dispositions contraires à l'article 4, § 2, de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs agés en cas de licenciement.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 janvier 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
_______
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Arrêté royal du 16 janvier 1975, Moniteur belge du 31 janvier 1975.
Annexe
Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment
Convention collective de travail du 11 mai 1995
Octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée (Convention enregistrée le 13 juillet 1995 sous le numéro 38416/CO/106.02)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après ouvriers, des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment.
Elle est conclue dans le cadre d'une part, de la loi du 1er août 1985, portant des dispositions sociales et, d'autre part, de la loi du 29 décembre 1990, portant des dispositions sociales et plus particulièrement de la section 1re du chapitre XI du titre II.
CHAPITRE II. - Ayants droit
Art. 2. Ont droit à une indemnité complémentaire pour la prépension anticipée à charge du "Fonds social de l'industrie du béton" et dans les conditions définies à l'article 3, les ouvriers liés par un contrat de travail, qui sont licenciés, sauf en cas de motif grave au sens de la loi...
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