23 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal relatif à l'Agence pour la Simplification Administrative
RAPPORT AU ROI
Sire,
Nous avons l'honneur de vous soumettre un arrêté ayant pour objet l'instauration d'une Agence pour la Simplification Administrative (ASA), telle que prévue par la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, qui aura notamment les missions suivantes :
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Missions générales :
- d'élaborer et appliquer une méthode permettant de chiffrer le coût de la contrainte administrative imposée aux entreprises par les administrations fédérales;
- de proposer une méthodologie pour réduire le coût de cette contrainte;
- de stimuler et proposer, y compris au niveau de la coordination, des initiatives de simplification administrative au sein des administrations fédérales;
- d'organiser la collaboration entre les administrations fédérales, communautaires et régionales à cette fin;
- de constituer un inventaire des définitions des PME dans la législation fédérale et de formuler des propositions concrètes pour l'utilisation généralisée d'une définition uniforme afin de mieux cibler la politique spécifique en faveur des PME.
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Missions spécifiques sous l'autorité du Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions :
- d'élaborer la Fiche d'Impact Administratif et déterminer les modalités de son utilisation;
- de créer un guichet PME informatisé à accès universel, en étroite collaboration avec le secteur des PME, et déterminer les modalités de son utilisation.
L'Agence pour la Simplification Administrative est conçue comme une structure légère qui, le cas échéant, et en fonction des missions qui lui sont attribuées, pourra se faire assister par des tiers, notamment des représentants du monde des entreprises ou des PME en particulier, ou par des administrations ou autres organismes.
L'ASA est rattachée aux Services du Premier Ministre en raison, notamment, des missions particulières qui lui sont attribuées et qui visent, entre autres, la stimulation et la coordination des initiatives de simplification prises par différents départements en faveur des entreprises.
En vue de répondre à la remarque du Conseil d'Etat sur l'absence de clarté en matière de répartition des compétences, il est souligné que les compétences du Comité d'orientation et de l'Agence, et du Président et du commissaire général seront précisées dans un règlement d'ordre intérieur.
L'ASA sera composée, outre le commissaire général à la simplification administrative et le commissaire général adjoint à la simplification administrative, de huit fonctionnaires chargés de mission répondant au profil suivant :
- être titulaire d'un grade du rang 10 au moins avec 3 ans d'ancienneté de grade et au plus du rang 13;
- avoir une bonne connaissance du monde des entreprises;
- avoir une bonne connaissance du fonctionnement des services fédéraux de la fonction publique.
Une procédure objective en matière de recrutement sera prévue pour les chargés de mission et le personnel d'exécution.
En ce qui concerne la remarque du Conseil d'Etat au sujet de l'avis du Collège des Secrétaires généraux, il y a lieu de renvoyer à l'article 41, § 2, de la loi-programme, qui précise que les fonctions et missions de l'Agence pour la simplification peuvent être étendues, modifiées ou précisées par arrêté royal, après avis du Collège des Secrétaires généraux.
Cela signifie que chaque modification du présent arrêté sera soumise à l'avis du Collège.
La collaboration entre les fonctionnaires visés à l'article 18 et l'Agence pour la Simplification Administrative aura lieu en concertation étroite avec le Collège des Secrétaires généraux afin que les objectifs du présent arrêté soient réalisés de la manière la plus optimale possible.
Le travail de simplification administrative de l'Agence devra s'inscrire dans un souci de transparence, d'accessibilité des informations (notamment grâce aux outils de la société de l'information tels Internet), tout en respectant les compétences communautaires et régionales et les priorités liées notamment au respect de la santé publique, à la protection des droits des consommateurs, à la loyauté des transactions, à l'information des travailleurs, au respect de la vie privée,... Simplifier ne signifie pas nécessairement déréglementer, mais aussi mieux réglementer.
Nous avons l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté,
les très respectueux
et très fidèles serviteurs,
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Pour le Ministre de l'Economie, absent :
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Pour le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, absent :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Le Conseil d'Etat, section de législation, troisième chambre, saisi par le Premier Ministre, le 11 août 1998, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté royal "portant la mise en oeuvre de l'Agence pour la Simplification Administrative", a donné le 8 décembre 1998 l'avis suivant :
PORTEE ET FONDEMENT LEGAL DU PROJET
L'article 40, alinéa 1er, de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante prévoit la création, auprès des Services du Premier Ministre, d'une Agence pour la Simplification Administrative, ci-après dénommée l'Agence. Selon l'alinéa 2 de la même disposition législative, le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la composition, les modalités de fonctionnement et les conditions dans lesquelles l'Agence remplit ses missions.
Le projet d'arrêté soumis pour avis a pour objet de pourvoir à l'exécution de la disposition législative précitée. Il comporte notamment des dispositions concernant les attributions et le statut des fonctionnaires dirigeants de l'Agence (articles 1er, 7 et 8 à 12), la composition du Comité d'orientation créé au sein de l'Agence (articles 3 à 5), le personnel de l'Agence (articles 13 et 14), l'engagement d'experts (article 15), le siège de l'Agence (article 16), les missions de l'Agence (article 18), la collaboration avec d'autres ministères fédéraux et organismes d'intérêt public, notamment par le truchement de fonctionnaires à la simplification administrative (articles 19 à 21) et avec d'autres organes (article 22) (1), l'établissement d'un rapport par l'Agence (article 23) et l'entrée en vigueur du chapitre II du titre IV de la loi précitée (article 24) (2).
EXAMEN DU TEXTE
Observation générale
Il conviendrait d'éviter l'usage abusif de majuscules dans l'ensemble du texte.
Intitulé
Il est recommandé de rédiger l'intitulé du projet comme suit :
Arrêté royal relatif à l'Agence pour la simplification administrative.
Préambule
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Le premier alinéa du préambule pourrait être omis, dès lors que les dispositions de la loi précitée du 10 février 1998 procurent un fondement légal suffisant au projet.
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Dans le deuxième alinéa du préambule, on écrira "notamment les articles 40, alinéa 2, 41, § 2, et...
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