Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

21 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 janvier 2004 portant désignation des membres de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 22 février 2008 portant diverses mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence pour la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française, notamment ses articles 4 et 25;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 janvier 2004 portant désignation des membres de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 18 mai 2005, 12 septembre 2005, 22 décembre 2005, 22 décembre 2006, 11 janvier 2007 et 3 septembre 2007;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 12, 10°, a) ;

Vu l'absence quasi systématique et non justifiée depuis la création de l'Agence des personnes concernées et l'intérêt d'avoir, au sein du comité de gestion de l'Agence, des membres actifs pour la mise en oeuvre des nouvelles mesures prévues dans le décret précité;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur,

Arrête :

Article 1er. ÷ l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 janvier 2004 portant désignation des membres de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur, modifié par l'arrêté du 11 janvier 2007, sont apportées les modifications suivantes :

  1. L'année « 2004 » est remplacée par l'année « 2008 »;

  2. L'année « 2007 » est remplacée par l'année « 2011 »;

  3. les mots « en vertu de l'article 4, alinéa 2, 11°, du décret du 14 novembre 2002 précité » sont remplacés par les mots « en...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT