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26 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des crédits affectés aux programmes budgétaires spéciaux pour l'achat de manuels et de logiciels scolaires agréés, pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 19 mai 2006 relatif à l'agrément et à la diffusion de manuels scolaires, de logiciels scolaires et d'autres outils pédagogiques au sein des établissements d'enseignement obligatoire, notamment les articles 11 et 20;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 septembre 2006 relatif à l'agrément et au financement de manuels scolaires, de logiciels scolaires et d'autres outils pédagogiques;

Vu l'avis de l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, Service général du pilotage du système éducatif, relatif à la répartition des crédits affectés aux programmes budgétaires spéciaux pour l'achat de manuels et logiciels scolaires agréés pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014, rendu le 23 mars 2011;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 mai 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 mai 2011;

Considérant l'intérêt de répartir les crédits affectés aux programmes budgétaires spéciaux pour l'achat de manuels et de logiciels scolaires agréés afin de financer l'achat de manuels et de logiciels scolaires agréés, par les établissements scolaires, et de promouvoir ainsi l'utilisation de ces outils pédagogiques auprès des élèves concernés;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014, les crédits affectés au programme budgétaire spécial pour l'acquisition de manuels scolaires agréés sont répartis comme suit :

- trois quarts des crédits sont réservés à l'acquisition de manuels scolaires pour l'enseignement primaire;

- un quart des crédits est réservé à l'acquisition de manuels scolaires pour les deux premières années de...

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