22 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptant la carte des affectations du sol du plan régional d'affectation du sol pour les parcelles dont l'affectation a été annulée par le Conseil d'Etat
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'article 39 de la Constitution;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment son article 6, § 1er, I, 1°;
Vu la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989, telle que modifiée;
Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire du 9 avril 2004 (ci-après le « CoBAT »), notamment l'article 25, tel que modifié;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 adoptant le Plan régional d'affectation du sol (ci-après le « PRAS »), tel que modifié;
Considérant l'arrêt du Conseil d'Etat n° 190.513 du 16 février 2009, qui annule l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 adoptant le plan régional d'affectation du sol en tant qu'il inscrit en zone agricole un terrain sis rue Scherdemael 228, à Anderlecht, cadastré Section H, première feuille, n° 230, 233, 235l, 235f, 235g et 235k;
Considérant que des réclamants demandent d'affecter l'immeuble existant sis au 228 rue de Scherdemael en zone d'habitation à prédominance résidentielle afin de préserver le logement existant au même titre que les autres propriétés situées le long de la rue et affectées en zone d'habitation à prédominance résidentielle;
Alors que le tronçon de la rue de Scherdemael à front duquel se trouve ce terrain offre un paysage à caractère rural et semi-rural devenu rare en Région de Bruxelles-Capitale;
Qu'il importe de maintenir la cohérence et la continuité géographique avec l'environnement des lieux et leur caractère rural à semi-rural, notamment en traitant de manière identique les deux rives de ce tronçon de la rue de Scherdemael;
Que la rive ouest de la rue est affectée en zone agricole et était précédemment affectée en zone rurale d'intérêt touristique au plan de secteur;
Que le souhait de traiter de manière identique les deux rives de la rue justifie valablement que l'affectation retenue pour la rive ouest le soit également pour la rive est;
Que les immeubles existants construits régulièrement qui ne sont pas compatibles avec l'affectation retenue par le PRAS bénéficient de la prescription 0.9 du plan;
Qu'en conséquence il y a lieu d'affecter le terrain sis au n° 238 de la rue de Scherdemael, cadastré Section H, première feuille, n° 230, 233, 235l, 235f, 235g et 235k en zone agricole.
Considérant l'arrêt du Conseil d'Etat n° 159.024 du 18 mai 2006, qui annule l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 adoptant le plan régional d'affectation du sol en tant qu'il affecte en zone de parc la totalité de la surface du terrain situé à l'angle des rues Memling, Gheude, de la Clinique et Brogniez à Anderlecht;
Considérant que des réclamants ont demandé que ce terrain soit affecté en zone de forte mixité car le plan régional de développement reprenait ce site dans un périmètre de redéploiement du logement et de l'entreprise;
Que d'autres réclamants sollicitent la reprise du terrain en zone mixte, au motif qu'il s'agit d'un terrain vague constructible;
Que la CRD est favorable à l'affectation de ce terrain en zone d'habitation au motif qu'elle n'hypothèque pas le programme du contrat de quartier;
Alors que l'autre partie de l'îlot est affectée en zone mixte et que les îlots voisins sont principalement affectés en zone mixte et en zone d'habitation;
Qu'à cette situation de droit s'ajoute la situation de fait du terrain, qui est pour l'essentiel non-bâti;
Que, par conséquent, rien ne justifie l'affectation du terrain en zone de forte mixité;
Que la localisation du terrain fait de celui-ci un espace de transition entre la zone de forte mixité qui s'étend le long du canal, la zone mixte qui borde la petite ceinture et la zone d'habitation située entre les deux zones précédentes et la gare du Midi;
Que l'affectation du terrain en zone mixte est plus à même d'assurer cette transition qu'une affectation en zone d'habitation et permet d'assurer l'homogénéité de l'îlot concerné;
Que la zone mixte figure parmi les zones du plan dont les prescriptions prévoient le logement parmi les affectations principales, et qu'à ce titre, la protection du logement peut être assurée par la gestion des permis d'urbanisme, dans le respect du bon aménagement des lieux et des caractéristiques urbanistiques;
Qu'il convient donc d'affecter le terrain considéré en zone mixte;
Considérant l'arrêt du Conseil d'Etat n° 191.009 du 2 mars 2009, qui annule l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 adoptant le plan régional d'affectation du sol en tant qu'il inscrit en zone verte et en zone verte de haute valeur biologique les terrains sis à Bruxelles, entre l'avenue de Versailles et Mariendal, inscrits à la matrice cadastrale Section C, 19ème division sous les nos 11s, 15c, 15b, 17k, 17t, 17s, 17l, 17r, 17v, 17m, 17p, 22p, 22/2h, 22r, 18p, 19p3, 33e, 2/2b, 22t, 18s, 19t3 et 34g;
Qu'aucune des parcelles visées dans cet arrêt n'est affectée en zone verte de haute valeur biologique;
Que toutes les parcelles visées par cet arrêt, à l'exception des parcelles 19p3 et 19t3, sont affectées par le PRAS en zone d'habitation à prédominance résidentielle et n'ont donc pas vu leur affectation annulée par le Conseil d'Etat;
Que seules les parcelles 19p3 et 19t3 ont vu leur affectation en zone verte annulée et sont concernées par le présent arrêté;
Considérant que des réclamants demandent d'affecter en zone verte de haute valeur biologique le bois du Craetveld (Bois de l'Abbé), situé avenue de Versailles;
Que la Ville demande de réaffecter une...
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