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31 MAI 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'affectation au domaine public du Parc de l'Harmonie à Verviers

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu l'article 538 du Code civil;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, VIII, 3°, modifiée par la loi du 8 août 1988;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

Arrête :

Article 1er. Le bien dénommé Parc de l'Harmonie, sis à Verviers, ville de Verviers, cadastré :

Verviers/1ère div;/A 1424 B2 (partie), A 1424 J, A 1411 Z, propriété de la Région wallonne, est destiné à l'usage d'un espace vert public et est, comme tel, affecté au domaine public.

Art. 2. L'accès du public au Parc de l'Harmonie est réglé par la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de la Nature et des...

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