29 MAI 2008. - Arrêté ministériel portant exécution, pour l'aéroport de Charleroi-Bruxelles-Sud, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2000 réglementant l'accès au marché de l'assistance en escale aux aéroports relevant de la Région wallonne
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, en particulier l'article 5;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2000 réglementant l'accès au marché de l'assistance en escale aux aéroports relevant de la Région wallonne, en particulier les articles 4, alinéa 3, 7°, alinéa 1er et 10, alinéa 2;
Vu l'avis 44.361/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 avril 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud dépasse un des deux seuils prévus par l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2000 réglementant l'accès au marché de l'assistance en escale aux aéroports relevant de la Région wallonne;
Considérant dès lors que le libre accès au marché de l'assistance en escale doit être assuré et organisé au sein de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud,
Arrête :
Article 1er. Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté.
Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
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arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2000 : l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2000 réglementant l'accès au marché de l'assistance en escale aux aéroports relevant de la Région wallonne;
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entité gestionnaire : la société de gestion de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud;
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comité des usagers : comité des usagers de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud, créé par l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement du 24 mars 2000;
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Ministre : le Ministre qui a la Politique aéroportuaire dans ses attributions.
Art. 3. Le comité des usagers est convoqué dans tous les cas prévus par la réglementation, par l'intermédiaire de l'entité gestionnaire. Le Ministre est averti de toutes les réunions du comité des usagers et peut y déléguer un représentant.
Les convocations aux réunions du comité des usagers mentionnent l'ordre du jour et sont adressées au moins une semaine à l'avance aux différents transporteurs aériens. Ces derniers font connaître par écrit préalable leur participation à la réunion à laquelle ils ont été convoqués.
A l'issue de chaque réunion, un compte-rendu est établi au plus tard dans le mois qui suit...
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