21 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009, modifié le 12 mai 2011 et le 13 décembre 2012, adoptant la liste des projets de plans communaux d'aménagement en application de l'article 49bis du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, notamment les articles 48, alinéa 2, et 49bis;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009, modifié le 12 mai 2011 et le 13 décembre 2012, adoptant la listes des projets de plans communaux d'aménagement pouvant réviser le plan de secteur;
Considérant qu'en vertu de l'article 49bis, alinéa 1er, du Code, les projets de plans communaux d'aménagement qui peuvent réviser le plan de secteur doivent figurer sur une liste adoptée par le Gouvernement;
Considérant que depuis sa modification du 13 décembre 2012, la liste prévue à l'article 49bis du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie doit être actualisée;
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Arrête :
Article 1er. Le Gouvernement modifie l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 modifié les 12 mai 2011 et 13 décembre 2012 et adoptant la liste des projets de plans communaux d'aménagement en application de l'article 49bis du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, par l'ajout du projet de plan communal d'aménagement suivant :
Namur Philippeville PCA « Les Quatre Vents »
Art. 2. La liste consolidée des projets visée à l'article 49bis du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie figure en annexe du présent arrêté.
Art. 3. Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 21 février 2013.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Ph. HENRY
Annexe : liste consolidée (article 49bis)
Province Commune Nom Brabant wallon Beauvechain Val Tourinnes Brabant wallon Chastre Place de la Gare Brabant wallon Court-Saint-Etienne Henricot n° 2 Brabant wallon Genappe PCA « Sucrerie » Brabant wallon Grez-Doiceau Bouly Brabant wallon Hélécine G4 Brabant wallon Ittre Camping de Huleu Brabant wallon Jodoigne G1 Brabant wallon Mont-Saint-Guibert Fonds Cattelain Brabant wallon Mont-Saint-Guibert Papeterie Brabant wallon Mont-Saint-Guibert Brasserie Brabant wallon Mont-Saint-Guibert PCA « Sablière II » Brabant wallon Mont-Saint-Guibert PCA « Place des Martyrs » Brabant wallon Mont-Saint-Guibert PCA « Parc à bois » Brabant wallon Mont-Saint-Guibert PCA « Hayeffes » Brabant wallon Nivelles Extension Nivelles Nord C4 Brabant wallon Nivelles Zone d'activités économiques sud Brabant wallon Orp-Jauche Gervais-DanoneBrabant wallon Ottignies-Louvain-la-Neuve...
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