28 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la prime de fin d'année dans les entreprises de travail adapté de la Région wallonne (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la prime de fin d'année dans les entreprises de travail adapté de la Région wallonne.
Art. 2. La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 avril 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone
Convention collective de travail du 22 septembre 2009
Prime de fin d'année dans les entreprises de travail adapté de la Région wallonne (Convention enregistrée le 18 novembre 2009 sous le numéro 95858/CO/327.03)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises de travail adapté qui ressortissent à la compétence de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone et qui sont agréées par l'"Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées" (AWIPH).
Par "travailleurs", on entend : tous les travailleurs masculins et féminins, ouvriers et employés, valides et moins valides, quel que soit le type de contrat de travail.
CHAPITRE II. - Objet
Art. 2. La présente convention collective de travail fixe les règles de base applicables aux employeurs et aux travailleurs visés à l'article 1er concernant le paiement de la prime de fin d'année.
CHAPITRE III. - Structure de la prime de fin d'année
Art. 3. Le montant de la prime de fin d'année est variable mais comporte toujours un socle incompressible en-dessous duquel...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI