12 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative au 'Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers sociaux' (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sÈcuritÈ d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 dÈcembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 30 mai 2002 instaurant un "Fonds de sÈcuritÈ d'existence pour les ateliers sociaux" et portant fixation de ses statuts, rendue obligatoire par arrÍtÈ royal du 14 fÈvrier 2003;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adaptÈ et les ateliers sociaux;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adaptÈ et les ateliers sociaux, relative au "Fonds de sÈcuritÈ d'existence pour les ateliers sociaux".
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargÈe de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
DonnÈ ‡ Bruxelles, le 12 octobre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
_______
Notes
(1) RÈfÈrences au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 fÈvrier 1958.
Loi du 5 dÈcembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
ArrÍtÈ royal du 14 fÈvrier 2003, Moniteur belge du 19 mai 2003.
Annexe
Commission paritaire pour les entreprises de travail adaptÈ et les ateliers sociaux
Convention collective de travail du 2 mars 2005
"Fonds de sÈcuritÈ d'existence pour les ateliers sociaux"
(Convention enregistrÈe le 29 mars 2005 sous le numÈro 74352/CO/327)
Article 1er. La prÈsente convention collective de travail est d'application aux employeurs et aux travailleurs de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adaptÈ et les ateliers sociaux.
Art. 2. La convention collective de travail du 30 mai 2002 instaurant un "Fonds de sÈcuritÈ d'existence pour les ateliers sociaux" et portant fixation de ses statuts, enregistrÈe sous le numÈro 63383 (arrÍtÈ royal du 14 fÈvrier 2003) est abrogÈe ‡ partir du 1er janvier 2005.
Art...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI