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26 AVRIL 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2012-2014 du réseau de distribution d'électricité d'IDEG

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment l'article 15;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2007 relatif à la révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité et l'accès à ceux-ci, notamment le Titre II;

Vu la concertation entre la CWaPE et le gestionnaire de réseau IDEG;

Vu l'avis de la CWaPE CD-11i05-CWaPE-342 du 5 septembre 2011 concernant le plan d'adaptation 2012-2014 du réseau de distribution d'électricité d'IDEG;

Sur proposition du Ministre du Développement durable;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le Gouvernement approuve le plan d'adaptation 2012-2014 du réseau de distribution d'électricité d'IDEG.

Art. 2. Le...

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