31 MARS 2009. - Arrêté ministériel fixant les modalités de financement d'actions de recherche dans les établissements scientifiques fédéraux soumis à l'autorité du Ministre de la Politique scientifique
La Ministre de la Politique scientifique,
Vu l'arrêté royal du 20 avril 1965 fixant le statut organique des établissements scientifiques fédéraux, notamment l'article 10, modifié par l'arrêté royal du 25 février 2008;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 1999 fixant les modalités de financement des programmes et actions de recherche dans les établissements scientifiques fédéraux soumis à l'autorité du Ministre de la Politique scientifique;
Considérant qu'il convient de maintenir les instruments nécessaires pour promouvoir, dans les établissements scientifiques fédéraux soumis à l'autorité du Ministre de la Politique scientifique, une politique cohérente de recherche qui vise le renforcement de la qualité des projets, le développement des liens avec les universités et l'introduction des nouvelles technologies dans ces établissements;
Considérant qu'il convient d'impliquer le Conseil scientifique dans la détermination des priorités de recherche de l'établissement concerné et de faire appel à une expertise extérieure pour attester de la qualité scientifique des projets proposés;
Vu l'avis du Comité de direction du Service public fédéral de programmation Politique scientifique, émis le 13 février 2009;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 mars 2009;
Sur la proposition du Président du Service public fédéral de programmation Politique scientifique,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Au sens du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
Ministre
: le Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions;
Etablissement
: un des établissements scientifiques fédéraux soumis à l'autorité du Ministre de la Politique scientifique;
SPP
: le Service public fédéral de programmation Politique scientifique;
Président
: le Président du SPP Politique scientifique.
Art. 2. § 1er. Aux conditions fixées par le présent arrêté et dans les limites des crédits budgétaires inscrits à cet effet dans la loi contenant le budget général des dépenses, le Ministre peut financer dans les établissements les actions décrites ci-après :
Action 1 : projets de recherche pluriannuels.
Action 2 : projets de doctorats.
Action 3 : participation, par cofinancement, à des activités internationales de recherche.
§ 2. La répartition du budget entre les trois actions décrites dans le présent arrêté est la suivante :
Action 1 : 70 % minimum.
Action 2 : 25 % maximum.
Action 3 : 5 % maximum.
Art. 3. Le SPP est chargé de la...
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