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17 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de 'ACERTA Caisse d'Allocations Familiales'

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées relatives aux allocations Familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 26, alinéa 3;

Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire de "ACERTA Caisse d'Allocations Familiales" du 27 janvier 2010;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est approuvée la modification des statuts de "ACERTA, Caisse d'Allocations familiales" telle qu'adoptée par décision de son assemblée générale extraordinaire du 27 janvier 2010.

Art. 2. Dans l'article 11, alinéa 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 3 mai 2006 portant approbation de la modification des statuts de "ACERTA, Caisse d'Allocations familiales", modifié par l'arrêté royal du 12 août 2008, la phrase "Elk jaar zal de algemene vergadering, ook jaarvergadering genoemd, gehouden worden op de derde woensdag van de maand juni, om 18 uur...

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