20 JUILLET 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 2011 relatif à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 juillet 2011 relative à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance, l'article 6, § 1er;
Vu l'arrêté royal du 26 septembre 2011 relatif à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance;
Vu l'association des gouvernements de région;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 octobre 2011;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 février 2012;
Vu l'avis 50.997/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 mars 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'indice, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;
Sur la proposition du Ministre des Finances et du Développement durable, du Ministre des Affaires étrangères, du Ministre de l'Economie et de la Mer du Nord, de la Ministre de l'Intérieur, du Ministre de la Défense, du Ministre de la Politique scientifique et de la Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'article 1er de l'arrêté royal du 26 septembre 2011 relatif à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance est complété par les mots « et par la Directive 2011/15/UE de la Commission du 23 février 2011. »
Art. 2. L'article 3 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit :
Dans le cas d'un navire remorqué en vertu d'un accord de remorquage ou de sauvetage, les mesures prises par l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance en vertu de l'alinéa 1er, 1° et 4°, peuvent également avoir pour destinataires les sociétés d'assistance, de sauvetage et de remorquage concernées.
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 16 mars 2012.
Art. 4. Le ministre qui a la Douane dans ses attributions, le ministre qui a le Développement durable dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires...
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