2 JUIN 2000. - Arrêté royal accordant une allocation aux militaires chargés de tâches informatiques
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, notamment l'article 11, §§ 2 et 3, et l'article 12;
Vu les protocoles du Comité de négociation du personnel militaire des forces armées, clôturés les 29 mai 1999 et le 20 mars 2000;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 septembre 1999;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 24 mars 2000;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 janvier 2000;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence motivée par l'énorme tension qui règne sur le marché du travail pour l'engagement de personnel informatique et l'amplification future de cette tension en raison des obligations d'adaptation des applications informatiques au passage à l'an 2000 et à l'instauration de la monnaie unique européenne;
Vu le fait qu'au sein du département, un premier paiement au personnel civil chargé de tâches informatiques a déjà été effectué en décembre 1999;
Considérant qu'il convient de prendre dans les meilleurs délais toutes les mesures utiles pour que le personnel visé reste en service durant cette période;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. § 1er. Une allocation est accordée aux militaires chargés de tâches informatiques afférentes à la conception et/ou à la coordination et/ou à l'analyse et/ou à la programmation et/ou la production des applications informatiques, qui exercent leurs fonctions à temps plein et qui consacrent en moyenne 80 % de leur temps de travail à des tâches informatiques.
Les Ministres du Budget et de la Défense définissent les "tâches informatiques" visées à l'alinéa 1er.
§ 2. La liste des militaires qui répondent aux conditions visées au § 1er, ainsi que les mises à jour de cette liste, sont dressées par le Chef de l'état-major général. Une motivation est requise pour les militaires qui n'exercent pas un emploi d'informaticien. Cette motivation s'appuie sur les critères arrêtés par le Ministre de la Défense et le Ministre du Budget.
La liste et les mises à jour visées à l'alinéa 1er doivent être visées par l'Inspecteur des Finances.
§ 3. L'exercice d'un emploi d'informaticien ressort des tableaux organiques des forces armées.
Art. 2. § 1er. Le militaire perçoit au mois d'avril 2000 une allocation dont le montant est...
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