Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 novembre 2010, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Cattoir, Th., de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Gand. Le recours en a

Ordre judiciaire

Par arrêté royal du 23 novembre 2010, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Cattoir, Th., de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Gand.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après...

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