21 JANVIER 2007. - Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination de membres de la Commission des Assurances

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.

Vu la loi du 9 juillet 1975 relative au contrÙle des entreprises d'assurances, notamment l'article 41, ß 2, modifiÈ par la loi du 19 juillet 1991, et ß 4;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie,

Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :

Article 1er. DÈmission honorable de sa fonction de membre supplÈant de la Commission des Assurances en tant que reprÈsentant des consommateurs est accordÈe ‡ M. Eric Pani.

Art. 2. Est nommÈ en tant que membre supplÈant de la Commission des Assurances M. Johan Bulteel qui termine le mandat de M. Eric Pani.

Art. 3. Le prÈsent arrÍtÈ entre en vigueur le jour de sa...

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