26 MAI 2012. - Arrêté royal portant exécution de l'article 57/6/1, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, établissant la liste des pays d'origine sûrs
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'objet du présent arrêté est d'établir la liste de pays sûrs visée au nouvel article 57/6/1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après : « Loi sur les étrangers »).
Compte tenu de la persistance de la crise de l'asile, le Parlement fédéral a adopté le 24 novembre 2011 un projet de loi prévoyant l'introduction d'une procédure pour les demandes d'asile introduites par des personnes venant de pays d'origine sûrs. Cette loi a été publiée le 17 février 2012.
La loi prévoit une procédure spécifique de refus de prise en considération, assortie de délais plus brefs pour le traitement des demandes d'asile de personnes originaires de pays désignés comme pays d'origine sûrs. Un examen individuel effectif reste indispensable, mais la présomption prévaut que, dans le chef du demandeur d'asile, il n'existe pas de crainte de persécution, ni de risque réel d'atteinte grave, étant donné qu'il vient d'un pays d'origine sûr.
Le présent arrêté vise à donner exécution au nouvel article 57/6/1, alinéa 4, de la Loi sur les étrangers, qui prévoit l'établissement d'une liste de pays d'origine sûrs, sur la proposition conjointe du Ministre compétent pour l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et du Ministre des Affaires étrangères.
La directive procédure de l'Union européenne (Directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005) permet d'introduire une liste de pays d'origine sûrs, mais prévoit à cette fin des critères strictement définis. Les dispositions légales relatives aux pays d'origine sûrs renvoient à ces critères, à savoir la situation légale, l'application du droit, la situation politique générale dans le pays tiers concerné, ainsi que la mesure dans laquelle il est possible d'y obtenir une protection contre des actes de persécution ou des mauvais traitements.
En vue de cet examen, il convient, selon la loi, de tenir compte d'un certain nombre de sources d'information, parmi lesquelles en particulier les informations d'autres Etats membres de l'Union européenne, les informations du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, du Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales qui font autorité.
La loi prévoit également que le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides formule des avis non contraignants quant aux pays qui peuvent être repris sur cette liste. Le Ministre compétent pour l'Accès au Territoire, le Séjour, l'Etablissement et l'Eloignement des Etrangers a demandé au commissaire général un avis bien étayé quant aux pays qui doivent être placés sur la liste.
Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides est une instance indépendante et, en raison de son expertise (en matière d'asile et de pays d'origine), est particulièrement bien placé pour évaluer les conditions de sécurité d'un pays en ce qui concerne la protection.
Cette liste de pays sûrs sera révisée au moins une fois par an. Cependant, en fonction des changements de situation dans les pays d'origine, elle pourra être revue plus tôt. L'établissement de la liste se faisant par voie d'arrêté après concertation en Conseil des Ministres, et non par la loi, il pourra être répondu de façon plus flexible à un changement de situation.
Cette liste doit être communiquée à la Commission européenne.
Commentaire article par article
Article 1er.
Le Ministre compétent pour l'Accès au Territoire, le Séjour, l'Etablissement et l'Eloignement des Etrangers et le Ministre des Affaires étrangères ont décidé de proposer les pays suivants en tant que pays d'origine sûrs.
Il s'agit des pays suivants :
- Albanie
- Bosnie-Herzégovine
- ARYM
- Inde
- Kosovo
- Monténégro
- Serbie
Pour ce qui concerne l'Albanie, le Commissaire général conclut : « Compte tenu des constatations qui...
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