4 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1991 autorisant l'accès des greffiers des cours et tribunaux de l'Ordre judiciaire au Registre national des personnes physiques
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de présenter à votre signature est destiné à élargir le champ d'application de l'arrêté royal du 14 mars 1991 autorisant l'accès des greffiers des cours et tribunaux de l'Ordre judiciaire au Registre national des personnes physiques.
Aujourd'hui, en effet, il apparaît nécessaire de compléter cet arrêté royal de manière à autoriser aux greffiers en chef, aux greffiers-chef de service, aux greffiers et aux greffiers adjoints d'utiliser aussi le numéro d'identification du registre national des personnes physiques.
Il est à signaler ici que la dénomination « greffier-chef de greffe » est supprimée et remplacée par la dénomination « greffier en chef » et cela conformément à l'article 2 de la loi du 17 février 1997.
L'utilisation du numéro d'identification du registre national des personnes physiques s'inscrit dans le cadre de l'informatisation généraledes greffes des Cours et Tribunaux, informatisation qui est devenue indispensable.
Il importe, en effet, en raison de la nature même de la mission qui est confiée aux greffes, que les personnes concernées soient correctement identifiées.
Cette tâche, étant respectivement dévolue aux greffiers en chef, aux greffiers-chefs de service, aux greffiers ainsi qu'aux greffiers adjoints, donnera la possibilité aux greffiers en chef et aux greffiers-chefs de service de pouvoir déléguer la faculté visée à l'article 1er à un ou plusieurs greffiers ou greffiers adjoints désignés nommément et par écrit.
Le numéro d'identification du Registre national ne peut être utilisé que comme moyen d'identification des dossiers, fichiers et répertoires que les greffiers tiennent pour l'accomplissement de leurs fonctions.
La liste des personnes autorisées sera tenue à jour et maintenue à la disposition de la Commission de la protection de la vie privée.
Dans son avis 34. 254/2 du 10 janvier 2003, le Conseil d'Etat a considéré que le projet n'appelait aucune observation.
Nous avons l'honneur d'être,
Sire,
de votre Majesté,
les très respectueux et très fidèles serviteurs,
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
4 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1991 autorisant l'accès des greffiers des cours et tribunaux de l'Ordre judiciaire au Registre national des personnes physiques
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 8 août 1983 organisant un registre...
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