Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

3 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 désignant les membres de la Commission régionale d'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 désignant les membres de la Commission régionale d'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale tel qu'il a été modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 septembre 1998;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique,

Arrête :

Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 désignant les membres de la Commission régionale d'accès aux documents administratifs, le tiret du point 1 est remplacé par :

- M. LEROY, M., président de chambre au Conseil d'Etat, en remplacement M. CLOSSET, C.-L., admis à l'éméritat;

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3. Le Ministre qui a la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT