31 JANVIER 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Woluwe-Saint-Lambert d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 54bis « Chemin du Val d'Or » approuvé par arrêté royal du 19 mai 1987
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment les articles 58 à 61;
Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;
Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;
Vu le plan particulier d'affectation du sol n°54. approuvé par arrêté royal du 24 novembre 1975;
Vu le plan particulier d'affectation du sol n°54bis « Chemin du Val d'Or » de la commune de Woluwe-Saint-Lambert (délimité par l'autoroute E40 Bruxelles-Liège, l'avenue des Communautés, l'avenue Marcel Thiry et le début de l'avenue Ariane) approuvé par arrêté royal du 19 mai 1987. (modifiant le PPAS n° 54);
Vu la délibération du conseil communal du 12. février 2007, par laquelle la commune de Woluwe-Saint-Lambert adopte le projet de décision d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol n° 54bis « Chemin du Val d'Or »;
Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation totale du plan en lieu et place de sa modification;
Vu l'avis de la commission de concertation du 11. septembre 2007;
Vu la délibération du conseil communal du 15 octobre 2007, par laquelle la commune de Woluwe-Saint-Lambert adopte définitivement la décision d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol n°54bis « Chemin du Val d'Or »;
Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération, que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ont été remplies;
Considérant que le plan particulier d'affectation du sol a été réalisé dans sa totalité et qu'il comporte plusieurs incompatibilités par rapport au plan régional d'affectation du sol;
Considérant que le maintien du plan particulier d'affectation du sol s'oppose donc au plan régional d'affectation du sol et que l'abrogation permettra d'éviter les difficultés de procédure liées à la hiérarchie des plans;
Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a, en séance du 8 juin 2006. subordonné son accord concernant la modification de l'alignement du rond-point Thiry/Communautés, à l'abrogation du plan particulier d'affectation du sol et de l'adoption d'un nouveau plan d'alignement;
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