27 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation partielle de la décision de la commune de Woluwé-Saint-Lambert d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 4bis « place Saint-Lambert » approuvé par arrêté royal du 31 mai 1985
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;
Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;
Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;
Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 4bis « place Saint-Lambert » dont les limites sont indiquées sur le plan ci-joint et approuvé par arrêté royal du 31 mai 1985;
Vu la délibération du conseil communal du 21 septembre 2009, par laquelle la commune de Woluwe-Saint-Lambert adopte le projet de décision d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 4bis ;
Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie également l'abrogation totale du plan en lieu et place de sa modification;
Vu l'avis favorable de la commission de concertation en séance du 8 décembre 2009;
Vu la délibération du conseil communal du 29 janvier 2010, par laquelle la commune de Woluwe-Saint-Lambert adopte définitivement la décision d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol n° 4bis ;
Considérant que les motifs d'abrogation invoqués par la commune sont les suivants;
Considérant les incohérences et les inadéquations du plan particulier d'affectation du sol par rapport aux plans et règlements d'urbanisme actuellement en vigueur ainsi que les abrogations implicites intervenues depuis l'entrée en vigueur du plan régional d'affectation du sol;
Considérant que le plan particulier d'affectation du sol n'a pas été entièrement réalisé et que certains objectifs qu'il prévoyait en matière d'implantation ne sont plus adaptés aux nécessités actuelles du bon aménagement des lieux ni aux options urbanistiques actuelles de la commune;
Considérant la volonté de la commune, propriétaire du terrain, de préserver le parc favorisant la liaison piétonne entre la place Saint-Lambert et Wolubilis, même si des constructions sont possibles sur ce terrain qui se situe en zone administrative au plan régional d'affectation du sol;
Considérant que l'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol permettra tout type de réaménagement de l'espace public de la place Saint-Lambert vu sa situation en réseau viaire au plan régional d'affectation du sol et que la commune organisera une consultation publique dans le cadre du code de la participation préalablement à la...
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