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8 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant l'article 259/3 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 3 et 259/3;

Vu l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, réputé favorable en application de l'article 4, alinéa 1er, 3°, du Code;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 30 novembre 2005,

Arrête :

Article 1er. L'article 259/3 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine est abrogé.

Art. 2. Le Ministre du Développement territorial est chargé de l'exécution du...

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