6 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale visant l'abrogation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 1998 instituant une prime unique à la construction ou à l'acquisition d'un logement
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu le Code du Logement coordonné le 10 décembre 1970, notamment l'article 103, inséré par la loi du 25 mars 1981;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 1998 instituant une prime unique à la construction ou à l'acquisition d'un logement, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 1998;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 septembre 2001;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné, le 25 septembre 2001;
Vu l'urgence motivée par la nécessité de prévoir...
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