6 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale visant l'abrogation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 1998 instituant une prime unique à la construction ou à l'acquisition d'un logement

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu le Code du Logement coordonné le 10 décembre 1970, notamment l'article 103, inséré par la loi du 25 mars 1981;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 1998 instituant une prime unique à la construction ou à l'acquisition d'un logement, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 1998;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 septembre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné, le 25 septembre 2001;

Vu l'urgence motivée par la nécessité de prévoir...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT