31 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 7 juillet 2010 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre confessionnel subventionné relative au dossier d'information, d'accompagnement et d'évaluation en vue d'aboutir au rapport sur la manière dont le membre du personnel enseignant des Hautes Ecoles libres confessionnelles s'est acquitté de sa tâche, prise en exécution de l'article 135, § 3, du décret du 24 juillet 1997 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 24 juillet 1997 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des Hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, l'article 177;
Vu la demande de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre confessionnel subventionné de rendre obligatoire la décision du 7 juillet 2010;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique et du Ministre de l'Enseignement supérieur;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre confessionnel subventionné du 7 juillet 2010 relative au dossier d'information, d'accompagnement et d'évaluation en vue d'aboutir au rapport sur la manière dont le membre du personnel enseignant des Hautes écoles libres confessionnelles s'est acquitté de sa tâche, prise en exécution de l'article 135, § 3, du décret du 24 juillet 1997 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, ci-annexée, est rendue obligatoire.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 15 septembre 2010.
Art. 3. Le Ministre ayant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement non universitaire libre confessionnel subventionné dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 31 mars 2011.
Le Ministre de l'Enseignement supérieur,
J.-C. MARCOURT
Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
Annexe
COMMISSION PARITAIRE CENTRALE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR NON UNIVERSITAIRE LIBRE CONFESSIONNEL
Décision relative au Dossier d'information, d'accompagnement et d'évaluation en vue d'aboutir au rapport sur la manière dont le membre du personnel enseignant des Hautes Ecoles libres confessionnelles engagé à titre temporaire dans un emploi déclaré vacant s'est acquitté de sa tâche, prise en exécution de l'article 135, § 3, du décret du 24 juillet 1997 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
En sa séance du 7 juillet 2010, la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre confessionnel a adopté à l'unanimité la présente recommandation.
Article 1er. Le membre du personnel reçoit à son entrée en fonction un exemplaire du dossier repris en annexe à la présente décision, dont les première et deuxième parties sont complétées.
La deuxième partie du dossier constitue le modèle de rapport prévu à l'article 135, § 3, du décret du 24 juillet 1997 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française.
Art. 2. La présente décision...
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