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10 AOUT 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 janvier 2003 fixant le programme, les conditions et le jury de l'examen pratique d'aptitude des « comptables agréés » et « comptables-fiscalistes agréés »

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, notamment l'article 51;

Vu l'arrêté royal du 20 janvier 2003 fixant le programme, les conditions et le jury de l'examen pratique d'aptitude des "comptables agréés » et « comptables-fiscalistes agréés« ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des professions économiques du 4 octobre 2004;

Vu l'avis 38.101/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 février 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. A l'article 5 de l'arrêté royal du 20 janvier 2003 fixant le programme, les conditions et le jury de l'examen pratique d'aptitude des « comptables agréés » et « comptables-fiscalistes agréés », sont apportées les modifications suivantes :

  1. à l'alinéa 1er, les mots « et la déontologie des comptables et comptables-fiscalistes agréés » sont remplacés par les mots « et les matières mentionnées à l'article 3 »;

  2. à l'alinéa 2, le mot « après » est remplacé par le mot « à » et les mots suivants sont insérés entre les mots « l'épreuve écrite » et « sont admis » : « et qui ont en outre obtenu au moins soixante pour cent des points pour les matières visées à l'article 3, 1° à 5°, et au moins cinquante pour cent des points pour la matière visée à l'article 3, 14°. »

    Art. 2. Dans l'article 10, première phrase, du même arrêté, les mots « qui, après la partie orale, ont obtenu soixante pour cent...

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