24 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel allouant une subvention à la ville de Liège à l'appui d'un projet pilote de traitement assisté par diacétylmorphine
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 191, alinéa 1er, 5°, modifié par la loi-programme du 27 décembre 2004 et la loi-programme du 20 juillet 2006;
Vu l'arrêté royal du 18 décembre 2008 fixant les modalités de financement par le Fonds de lutte contre les assuétudes, article 9;
Vu la demande de prolongation introduite par M. W. Demeyer le 26 août 2010 à la Direction générale Organisation des Etablissements des Soins, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 19 novembre 2010;
Vu l'avis du Comité Assuétudes, donné le 30 septembre 2010,
Arrête :
Article 1er. § 1er. Il est alloué un montant de euro 1.085.795,95 à la ville de Liège, en Féronstrée 86, à 4000 Liège, compte numéro IBAN : BE14 0910 0043 2283, dénommée ci-après le bénéficiaire, à titre de subvention à l'appui d'un Projet pilote de traitement assisté par diacétylmorphine', tel que visé dans § 2. Ce montant est imputé au compte de la trésorerie Fonds de lutte contre les assuétudes' de la Direction générale Animaux, Plantes et Alimentation, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
§ 2. Ce montant devra couvrir la période de 12 mois de prise en charge.
§ 3. Les objectifs, l'échelonnement, la supervision et le budget du projet pilote concerné sont décrits dans la demande de prolongation 2011-2012 du 26 août 2010 dénommée Projet pilote de traitement assisté par diacétylmorphine' et dans le détail du budget du 8 octobre 2010, déposés par M. W. Demeyer auprès de la Direction générale Organisation des Etablissements de Soins, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, place Victor Horta 40, bte 10, 1060 Bruxelles.
§ 4. Des demandes de changement dans les objectifs, l'échelonnement ou le budget doivent être envoyées par écrit à la Direction générale Organisation des Etablissements des Soins, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Place Victor Horta 40, boîte 10, 1060 Bruxelles, et ceci pour le 1er septembre 2011 au plus tard.
Art. 2. § 1er. Le paiement du montant visé à l'article 1er, § 1er, s'effectuera en trois tranches :
1/ 40 % du montant tel que visé dans l'article 1er. Pour ce paiement le bénéficiaire dépose une déclaration de créance signée et datée, un rapport d'activités tel que...
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