29 MAI 2013. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de la société anonyme de droit public bpost
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économi-ques, l'article 41, § 4;
Vu l'arrêté royal du 17 mars 2000 portant approbation de la transformation de La Poste en société anonyme de droit public et portant approbation des statuts de celle-ci;
Vu les résolutions des assemblées générales extraordinaires des actionnaires de la société anonyme de droit public bpost qui se sont tenues les 25 mars 2013 et 27 mai 2013, par lesquelles des modifications ont été apportées aux articles 5 et 7 des statuts de bpost;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 mai 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 juin 2013;
Sur la proposition du Ministre des Entreprises publiques et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Les modifications qui ont été apportées aux statuts de de la société anonyme de droit public bpost par les assemblées générales extraordinaires de ses actionnaires des 25 mars 2013 et 27 mai 2013, et dont le texte est repris en annexe au présent arrêté, sont approuvées.
Art. 2. Le présent arrêté produit des effets le 7 juin 2013.
Art. 3. Le ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, 29 mai 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Entreprises publiques,
J.-P. LABILLE
Annexe à l'arrêté royal du Modifications aux statuts de la société anonyme de droit public bpost
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L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui s'est tenue le 25 mars 2013 a réduit le capital social de cent quarante-quatre millions quatre cent quatre-vingt-neuf mille cent vingt et un euros (EUR 144.489.121) pour le porter de cinq cent huit millions quatre cent soixante-neuf mille cinq cent soixante-neuf euros trente et un cents (EUR 508.469.569,31) à trois cent soixante-trois millions neuf cent quatre-vingt mille quatre cent quarante-huit euros trente et un cents (EUR 363.980.448,31).
Cette réduction de capital était soumise à certaines conditions résolutoires dont une assemblée générale extraordinaire tenue le 7 juin 2013 a constaté la non-réalisation.
En conséquence, dans l'article 7, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :
Le capital souscrit et libéré de la société s'élève à 363.980.448,31 EUR (trois cent soixante-trois millions neuf cent quatre-vingt mille quatre cent quarante-huit euros...
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