15 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation des modifications apportées aux statuts de la 'Vlaamse Landmaatschappij' (Société flamande terrienne)
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 21 décembre 1988 portant création de la "Vlaamse Landmaatschappij", notamment l'article 2, § 3;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant approbation des statuts de la "Vlaamse Landmaatschappij", modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 7 avril 1993, 20 juillet 1994 et 4 octobre 1995;
Vu l'accord des assemblées générales extraordinaires des actionnaires de la "Vlaamse Landmaatschappij", donné le 22 mars 2000 et 8 novembre 2000;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture, du Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire et du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique;
Après en avoir délibéré,
Arrête :
Article 1er. A l'article 2 de l'annexe de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant approbation des statuts de la "Vlaamse Landmaatschappij", modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 juillet 1994 et 4 octobre 1995, il est ajouté un § 8 et un § 9, rédigés comme suit :
§ 8. d'accomplir les missions qui lui sont conférées, conformément au décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel.
A cette fin, la Société accomplira en particulier et le cas échéant, en concertation avec les pouvoirs et organismes publics compétents, les missions suivantes :
1° apporter son concours à l'élaboration des plans et des programmes de la politique de la nature, sur simple demande de l'administration compétente, pour la préparation, l'évaluation et le contrôle de la politique;
2° soutenir les initiatives et activités dans le cadre de la politique en matière de conservation de la nature et de la sauvegarde du milieu naturel en général et de l'aménagement de la nature en particulier;
3° conclure des conventions avec les pouvoirs publics, les organismes, les intercommunales, les personnes de droit prive et de droit public, dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique;
4° acquérir dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique, le droit de propriété ou le droit d'usage des biens immobiliers régis par le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu;
5° exercer dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique, le droit de préemption au nom et pour le compte du Gouvernement flamand;
6° acquérir dans le cadre de la mise en oeuvre...
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