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17 AOUT 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 avril 1998 relatif au personnel navigant des forces armées

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de la Défense,

Vu la loi du 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées, l'article 47bis, inséré par la loi du 20 mai 1994 et modifié par la loi du 16 juillet 2005;

Vu l'arrêté royal du 13 mai 2004 relatif au personnel navigant des forces armées, l'article 17, modifié par l'arrêté royal du 26 juillet 2007;

Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 1998 relatif au personnel navigant des forces armées;

Vu le protocole de négociation N-328 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 15 octobre 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 mars 2013;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 23 mai 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 juin 2013;

Vu l'avis 53.697/2/V du Conseil d'Etat, donné le 24 juillet 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat...

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