2 AOUT 2002. - Loi-programme. - Erratum

Au Moniteur belge n° 276, du 29 août 2002, édition 2, page 38439, dans le texte français de l'article 145, alinéa 1er, la phrase « L'agrément peut, selon les règles fixées par le Roi, être refusé ou...

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