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2 AOUT 2002. - Loi complétant l'article 33, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2. L'article 33, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, modifiée par la loi du 28 mars 2000, est complétée par la phrase suivante :

La libération immédiate du prévenu ou de l'accusé entraîne, a son égard, l'interdiction de l'usage de tous moyens de contrainte.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge .

Donné à Punat, le 2 août 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Scellé du Sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

_____

Note

(1) Documents parlementaires :

Chambre des représentants.

Documents parlementaires.

Doc 50 641/ (1999/2000) :

N° 1 : Proposition de loi de M. Giet et Mme Lalieux.

N° 2 : Rapport.

N° 3 : Texte...

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