22 AOUT 2007. - Circulaire relative à la nouvelle procédure d'asile et à son impact sur le droit à l'aide sociale
Introduction
Une nouvelle procédure d'asile est mise en place à partir du 1er juin 2007. Elle s'accompagne d'une réforme de l'accueil des demandeurs d'asile (entrée en vigueur au 7 mai 2007).
Les lois comportant ces nouvelles dispositions sont les suivantes :
- la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Moniteur belge 6 octobre 2006);
- la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers (Moniteur belge 6 octobre 2006);
- les lois du 27 décembre 2006 portant dispositions diverses (I) et (II) (Moniteur belge 28 décembre 2006);
- la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers (Moniteur belge 7 mai 2007) + erratum (Moniteur belge 7 juin 2007);
- la loi du 21 avril 2007 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les contestations relatives à l'octroi, à la révision et au refus de l'aide matérielle (Moniteur belge 7 mai 2007).
La présente circulaire a pour but de dégager les éléments essentiels de ces réformes et leur impact en ce qui concerne particulièrement les C.P.A.S.
Seront ainsi abordés successivement :
- la procédure d'asile et la protection subsidiaire (I);
- le droit à l'aide sociale dans le cadre de la procédure d'asile et de la protection subsidiaire (II);
- les mesures transitoires concernant les anciennes demandes d'asile (III);
- le remboursement des frais pharmaceutiques et médicaux pour les demandeurs d'asile auxquels une ILA a été désignée (IV);
- la compétence du C.P.A.S (V).
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La procédure d'asile et la protection subsidiaire
Plusieurs grandes modifications sont apportées :
- l'introduction d'une demande d'asile accompagnée en même temps d'une demande de protection subsidiaire (la première sera examinée en priorité);
- plus de distinction entre la phase de recevabilité et la phase au fond;
- la création d'une nouvelle juridiction administrative de recours : le Conseil du Contentieux des Etrangers (qui remplace la Commission Permanente de recours des Réfugiés);
- le Conseil d'Etat devient une juridiction de cassation.
En résumé :
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l'Office des étrangers (OE) réceptionne la demande d'asile et vérifie si la Belgique est l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile. Ensuite, il transmet la demande au CGRA (à l'exception des demandes ayant fait l'objet d'une décision de non prise en considération en cas de demandes multiples ou d'une décision de reprise par un autre Etat).
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le Commissariat général aux Réfugiés et Apatrides (CGRA) statue sur la demande d'asile et la demande de protection subsidiaire.
La protection subsidiaire est accordée à l'étranger qui ne peut être considéré ni comme réfugié ni comme gravement malade, et à l'égard duquel il y a de sérieux motifs de croire que, s'il était renvoyé dans son pays d'origine, il encourrait un risque réel de subir les atteintes graves prévues dans la loi précitée de 1980.
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les recours auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE)
1) soit un recours de pleine juridiction à introduire dans les 15 jours suivant la notification des décisions du CGRA (sauf celles concernant les demandeurs d'asile européens). Ce recours est suspensif.
2) soit un recours en annulation à introduire dans les 30 jours de la notification de la décision prise par l'OE et de la décision prise par le CGRA concernant l'asile et la protection subsidiaire pour les européens. En principe, ce recours est non suspensif mais la loi prévoit des exceptions dans le cadre notamment du regroupement familial, du droit de séjour des européens...
En outre, l'étranger peut introduire une demande de suspension (référé administratif) permettant au CCE de suspendre l'exécution d'une décision lorsque celle-ci est susceptible d'annulation et de...
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