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3 AOUT 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de la construction (CP 124) concernant le remplacement du jour férié du 1er novembre 2014 (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction (CP 124) requérant la force obligatoire pour sa décision du 14 juin 2012 relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 2014;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la décision, reprise en annexe, de la Commission paritaire de la construction relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 2014.

Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 août 2012.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme M. DE CONINCK

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 4 janvier 1974,

Moniteur belge du 31 janvier 1974.

Annexe

Commission paritaire de la construction (CP 124)

Décision du 14 juin 2012

Remplacement du jour férié du 1er novembre 2014

Article unique. Le jour férié du 1er...

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