28 AOUT 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 2002 relatif à la sécurité des jouets
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 108 de la Constitution;
Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs, notamment l'article 4, modifié par la loi du 4 avril 2001;
Vu l'arrêté royal du 4 mars 2002 relatif à la sécurité des jouets, notamment les articles 5, 6, 11 et 14;
Vu l'urgence motivée par le fait que l'arrêté royal du 4 mars 2002 relatif à la sécurité des jouets peut, dans sa forme actuelle, déboucher sur une insécurité...
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