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28 AOUT 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 2002 relatif à la sécurité des jouets

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs, notamment l'article 4, modifié par la loi du 4 avril 2001;

Vu l'arrêté royal du 4 mars 2002 relatif à la sécurité des jouets, notamment les articles 5, 6, 11 et 14;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'arrêté royal du 4 mars 2002 relatif à la sécurité des jouets peut, dans sa forme actuelle, déboucher sur une insécurité juridique pour les producteurs et les consommateurs;

Vu l'avis n° 33.993/1/V du Conseil d'Etat, donné le 2 août 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la Consommation,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 4 mars 2002 relatif à la sécurité des jouets, les mots « au § 1er » sont remplacés par les mots « à l'alinéa 1er ».

Art. 2. Dans l'article 6 du même arrêté royal, les mots « § 1er et § 2 » sont...

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