2 AOUT 2007. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Courtrai
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code judiciaire, notamment l'article 84, modifié par la loi du 17 juillet 1997, l'article 85, modifié par la loi du 15 juillet 1970, l'article 86, l'article 88, modifié par la loi du 15 juillet 1970, l'article 89, modifié par la loi du 17 février 1997, l'article 90, modifié par la loi du 22 décembre 1998, l'article 91, modifié par les lois des 3 août 1992, 11 juillet 1994 et 28 mars 2000, l'article 92, modifié par les lois des 3 août 1992 et 28 novembre 2000 et les articles 93, 95 et 96;
Vu l'arrêté royal du 30 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Courtrai, modifié par les arrêtés royaux du 1er octobre 1971, 20 décembre 1974, 6 juin 1991 et 19 janvier 1999;
Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Gand, du premier président de la cour du travail de Gand, du procureur général près la cour d'appel de Gand, du président du tribunal de commerce de Courtrai, du procureur du Roi à Courtrai, du greffier en chef du tribunal de commerce de Courtrai et du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Courtrai;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le tribunal de commerce de Courtrai comprend six chambres.
Art. 2. L'introduction des causes se fait comme suit :
- le jeudi devant la première chambre, sauf dans les cas mentionnés ci-après;
- chaque premier et troisième mercredi du mois devant la cinquième chambre : les actions visant la déclaration de faillite, les voies de recours contre les jugements ou ordonnances en matière de faillite et toutes les actions et contestations qui découlent directement des faillites conformément à ce qui est prescrit par la loi sur les faillites et dont les éléments de solution résident dans le droit particulier qui concerne le régime des faillites, ainsi que les demandes de dissolution judiciaire de sociétés et toutes contestations en matière de liquidation de sociétés ordonnée par la justice;
- le jour où siège la chambre à laquelle l'examen des concordats judiciaires a été attribué : les demandes d'obtention d'un concordat judiciaire, les voies de recours contre les jugements en matière de concordat judiciaire et toutes les actions et contestations qui découlent directement du concordat judiciaire conformément à ce qui est prescrit par la loi relative au concordat judiciaire et dont les éléments de solution résident dans le droit particulier qui...
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