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2 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1970 établissant le règlement de l'ordre de service de la Cour de cassation

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 128 à 135 du Code judiciaire;

Vu l'arrêté royal du 20 octobre 1970 établissant le règlement de l'ordre de service de la Cour de cassation, modifié par les arrêtés royaux du 2 juin 1977 et du 16 février 2000;

Vu les avis du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près cette Cour, du greffier en chef de cette Cour et du bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'article 5 de l'arrêté royal du 20 octobre 1970 établissant le règlement de l'ordre de service de la Cour de cassation est remplacé par la disposition suivante :

Art. 5. Les audiences ordinaires du matin débutent à 9 h 30...

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