2 AOUT 2002. - Arrêté royal portant création d'une cellule provisoire au sein du Service public fédéral Economie, Classes moyennes, P.M.E. et Energie
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 37 de la constitution;
Vu la loi du 8 juillet 1992 relative à l'exercice des compétences attribuées par la loi aux Comités ministériels et aux Ministres;
Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice;
Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation;
Vu l'arrêté royal du 20 novembre 2001 portant création du Service public fédéral Mobilité et Transports;
Vu l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie;
Vu l'avis motivé du 15 mai 2001 du Comité supérieur de concentration du secteur III;
Vu l'avis motivé du 25 octobre 2001 du Comité supérieur de concentration du secteur IV;
Vu l'avis motivé du 7 février 2002 du Comité supérieur de concentration du secteur IV
Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant la création, en date du 15 juillet 2002, de la cellule provisoire du Service public fédéral Justice et l'imminence de la création d'autres cellules provisoires.
Considérant qu'il convient de donner un statut aux agents qui ne sont pas repris dans la cellule provisoire créée au départ de leur ancien département et que la cellule provisoire visée par l'article 1er de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation destinée à accueillir les membres du personnel du Ministère des Affaires économiques ne sera pas créée à court terme;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juillet 2002;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques chargé des Classes moyennes et de Notre Ministre de l'Economie,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Il est crée, auprès du Service public fédéral Economie, Classes moyennes, P.M.E. et Energie, une cellule provisoire au sens de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des...
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