August 27, 2002
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 13 JUIN 2002. - Ordonnance modifiant les articles 98 et 100 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (1)
- 13 JUIN 2002. - Ordonnance portant assentiment au Traité de Nice modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains Actes connexes, aux Protocoles A, B et C et à l'Acte final, faits à Nice le 26 février 2001 (1)
- 13 JUIN 2002. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République fédérale islamique des Comores, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 18 mai 2001 (1)
- 18 JUILLET 2002. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord euro-mediterranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V et VI, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2001 (1)
- 18 JUILLET 2002. - Ordonnance portant assentiment au Traité de Nice modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains Actes connexes, aux Protocoles A, B et C et à l'Acte final, faits à Nice le 26 février 2001 (1)
- 13 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'indice« coût de télévision » pour l'année 2001
- 17 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglant l'intervention des Services du Gouvernement et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII dans les frais de transport des membres du personnel
- 19 AOUT 2002. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
- 19 JUILLET 2002. - Décret portant transfert des représentants économique flamands du Gouvernement flamand à 'Export Vlaanderen' (Office pour la promotion des exportations de la Flandre), organisme public flamand
Autres arrêtés
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil d'agrément des fournisseurs d'implants, institué auprès du Service des soins de santé. - Renouvellement de mandats. - Nomination Par arrêté
- 10 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à La Louvière
- 19 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Aubange, 3e div. Halanzy
- 18 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Harmignies (Mons)
- 10 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Péruwelz
- Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Conseil national du Travail Par arrêté royal du 12 juillet 2002, qui produit ses effets le 3 juillet 2002, M. Christiaan BOTTERMAN, à Denterge
- Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royal du 7 juillet 2002 : 1° accorde la
- Transfert par mobilité Par arrêté du 26 juin 2002 de l'Assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice, M. Jean Hugue, conseiller adjoint au Service public fédéral Justice, est transféré dans le
- Nomination à titre définitif Par arrêté du 26 juin 2002 de l'Assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice, Mme Ria Van Nuffel est nommée à titre définitif dans le grade de traducteur-réviseur