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27 AOUT 2007. - Acte modifiant l'acte du 24 janvier 2006 portant création de la « Commission enquêtes sur les conditions de sécurité »

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Directeur général de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention du Service public fédéral Intérieur,

Vu la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (Moniteur belge du 29 mai 1990), modifiée par les lois des 18 juillet 1997 (Moniteur belge du 28 août 1997), 9 juin 1999 (Moniteur belge du 29 juillet 1999), 10 juin 2001 (Moniteur belge du 19 juillet 2001), 25 avril 2004 (Moniteur belge du 3 juin 2004), 7 mai 2004 (Moniteur belge du 3 juin 2004), 27 décembre 2004 (Moniteur belge 31 décembre 2004), 2 septembre 2005 (Moniteur belge du 27 septembre 2005), 8 juin 2006 (Moniteur belge du 9 juin 2006), 27 décembre 2006 (Moniteur belge du 28 décembre 2006) et 1er mars 2007 (Moniteur belge du 14 mars 2007), notamment son article 7;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif aux modalités en matière d'octroi, de durée de validité, de refus et de destruction de la carte d'identification et à la procédure en matière d'enquêtes sur les conditions de sécurité (Moniteur belge du 16 novembre 2005), notamment son article 16;

Vu l'acte du 24 janvier 2006 portant création de la « Commission enquêtes sur les conditions de sécurité »,

Décide :

Article 1er. L'article unique de l'acte du 24 janvier 2006 portant...

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