11 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 août 2013 portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certaines activités exercées dans l'industrie alimentaire et dans le commerce alimentaire
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, les articles 35/1, § 1er, 1°, et 35/2, § 2, insérés par la loi-programme (I) du 29 mars 2012 et modifiés par la loi du 11 février 2013, et l'article 35/3, § 3, alinéa 2, inséré par la loi-programme (I) du 29 mars 2012;
Vu l'arrêté royal du 17 août 2013 portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certaines activités exercées dans l'industrie alimentaire et dans le commerce alimentaire, l'annexe;
Vu l'avis unanime de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, donné le 11 septembre 2012, et l'avis unanime de la Commission paritaire du commerce alimentaire, donné le 31 janvier 2013;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant qu'en raison d'une erreur matérielle, les titres « Activités aux ateliers de découpes » et « Activités aux abattoirs d'ongulés volailles et lapins », sous l'intitulé desquels sont regroupées les activités exercées dans l'industrie alimentaire et dans le commerce alimentaire, concernées par le régime de responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération, ont été omis dans l'annexe à l'arrêté royal du 17 août 2013 portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certaines activités exercées dans l'industrie alimentaire et dans le commerce alimentaire;
Considérant qu'une telle omission est susceptible d'entraîner une insécurité juridique en ce qui concerne les activités non visées par pareille responsabilité solidaire, tenant compte des lieux mentionnés par les titres manquants;
Considérant que l'arrêté du 17 août 2013 précité est entré en vigueur le 1er septembre 2013;
Considérant qu'il convient dès lors d'éviter de toute urgence une telle insécurité juridique en insérant dans l'annexe à l'arrêté royal du 17 août 2013 les deux titres manquants;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l'arrêté royal du 17 août 2013 portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certaines activités exercées dans l'industrie alimentaire...
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