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17 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 2010 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour le Conseil interdépartemental d'appel des établissements scientifique fédéraux

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique,

Vu l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux, l'article 53;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2010 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour le Conseil interdépartemental d'appel des établissements scientifiques fédéraux, l'article 5 modifié par l'arrêté ministériel du 1er juin 2012;

Considérant qu'il convient de procéder au remplacement du greffier-rapporteur suppléant de la section d'expression française du Conseil interdépartemental d'appel des établissements scientifiques fédéraux;

Vu les propositions formulées par le Président du SPP Politique scientifique,

Arrête :

Article 1er. Dans l'article 5 de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2010 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant les...

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