Commissions de défense sociale instituée conformément à l'article 12 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Compositi

Commissions de défense sociale instituée conformément à l'article 12 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification (Moniteur belge du 29 août 1997)

Par arrêté ministériel du 6 décembre 1999, M. Rudy Verelst a été nommé membre-médecin dans la Commission de défense...

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