Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 127.990 du Conseil d'Etat du 10 février 2004 annule l'article 6 de l'arrêté royal du 23 décembre 1993 relatif à l'exonération de l'écotaxe due sur les prod

Annulation par le Conseil d'Etat

L'arrêt n° 127.990 du Conseil d'Etat du 10 février 2004 annule l'article 6 de l'arrêté royal du 23 décembre 1993 relatif à l'exonération de l'écotaxe due sur les produits phytopharmaceutiques et les...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT