Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 3 juillet 2006 annule les décisions du 5 mai 2006 par lesquelles le conseil d'administration des associés de la SCRL 'Intercommunale de financement de la régi

Pouvoirs locaux

Un arrÍtÈ ministÈriel du 3 juillet 2006 annule les dÈcisions du 5 mai 2006 par lesquelles le conseil d'administration des associÈs de la SCRL "Intercommunale de financement de la rÈgion de Mouscron" (point 6) rachËte une crÈance ‡ l'intercommunale IEG pour un montant de 2 millions...

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