Annulation par le Conseil d'Etat (publication prescrite par l'article 39 du Règlement de procédure) Par arrêt n° 223.058 du 28 mars 2013, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif

Annulation par le Conseil d'Etat (publication prescrite par l'article 39 du Règlement de procédure)

Par arrêt n° 223.058 du 28 mars 2013, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIIIe chambre, a annulé, l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination des membres du collège d'urbanisme -...

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