Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du règlement général de la procédure) Par arrêt n° 113.133 du 2 décembre 2002, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIIIasu

Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du règlement général de la procédure)

Par arrêt n° 113.133 du 2 décembre 2002, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIIIe Chambre, a annulé l'arrêté royal du 23 novembre 2001 par lequel M. Daniel François est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police de Berloz/ Crisnée/Donceel/Faimes/Fexhe-le-Haut-Clocher/Geer/...

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